Étiquette : présomption de culpabilité

Pour encadrer les comportements déviants et particulièrement nuisibles pour la chose publique et lutter de façon plus efficace contre ceux-ci, le législateur burkinabè a pris le parti de créer une infraction spécifique : le délit d’apparence. Inséré à l’article 332 du code pénal, le délit d’apparence postule que quiconque ne peut raisonnablement justifier l’augmentation de…